Durée de conservation des papiers
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.
Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps . En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de
Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Assurance
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Contrat d’assurance (habitation, automobile responsabilité civile)
2 ans à partir de la clôture du contrat
Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.
Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Permanente
Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Banque
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A…)
5 ans à partir de la clôture du compte
5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Contrat de crédit immobilier Contrat de crédit à la consommation Documents justificatifs concernant ces contrats
5 ans à partir de la clôture du prêt
Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Impôts - droits de succession
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Impôt sur le revenu
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs (facture, note de restaurant…) des frais réels
Jusqu’à la fin de la 3
Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028
Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 10 ans en cas de fraude.
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) Taxe foncière (déclaration, avis d’impôt, justificatifs) Taxe sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) Taxe d'habitation sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe
Le délai d’1 an correspond au
Impôt sur la fortune immobilière
Déclaration, avis d’impôt, justificatifs
Jusqu’à la fin de la 3
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026
Le délai de 3 ans correspond au
Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.
Droits de succession
Déclaration de succession, documents justificatifs
Jusqu’à la fin de la 3
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026
Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.
En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Consommation : factures d’achat, garantie
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture
Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble
5 ans à partir de la date d’achat
Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
Jusqu'à la fin de la garantie
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.
Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Logement
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz
5 ans
Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans si c'est un fournisseur public 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet
5 ans
Preuve de restitution de matériel (box).
Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.
5 ans
Facture liée aux petits travaux.
Exemple : fenêtres
5 ans
La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement.
Facture liée aux gros travaux
10 ans pour le gros œuvre Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.
Attestation de ramonage
2 ans
Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière
2 ans
Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1
La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable.
Acte de vente (aussi appelé
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété
5 ans
Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.
Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de
Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de
Si le
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans
1 an
Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Véhicule : voiture, utilitaire...
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Notification d’une
3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue
Notification d’un
Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h
6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue
Facture : achat, réparation…
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
Jusqu'à réception du permis
Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen.
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
État civil, famille : naissance, allocations…
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Permanente
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Permanente
La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.
Permanente
En cas de perte, un
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Scolarité - Études
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…
5 ans
Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.
Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)
Jusqu’à la fin des études
Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé.
Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière
Fin des études + 5 ans
Certificat de scolarité
Fin des études + 5 ans
Relevé de notes d’études supérieures
Permanente
Diplôme
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Santé
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement
Variable selon l'organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public
4 ans
Facture d'un établissement de santé privé
2 ans
1 an
(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)
1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé
Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Travail - Chômage - Retraite
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail
Jusqu'à la
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Relevé
Jusqu'à la
5 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
5 ans
Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la
État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER)
Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans
Justificatif de versement d'allocations chômage
5 ans
Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension
Permanente
Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Particulier employeur
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
3 ans
En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Jusqu’à la fin de la 3
Ce délai correspond au
3 ans
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Papiers militaires
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Permanente
Livret militaire
Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 1353 à 1357 Preuve
- Code civil : article 2224 Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
- Code de la consommation : article L218-2 Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Asssurance
- Code civil : article 2226 Assurance - dommages corporels
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6 Véhicule - prescription de la peine pour un délit et une contravention
- Code civil : article 1648 Véhicule - vices cachés
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Banque - paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 Banque - prescription concernant le paiement par chèque
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 Famille - Délai d'action de l'allocataire pour le paiement des prestations (article L553-1)
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 Logement - facture téléphone et internet
- Code civil : articles 1787 à 1799-1 Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 Logement - ramonage
- Code de l'environnement : article R224-41-8 Logement - chaudière
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
- Livre des procédures fiscales : article L173 Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
- Livre des procédures fiscales : article L180 Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière lorsque les conditions de la prescription abrégée ne sont pas remplies
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
- Code du travail : article D3171-16 Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
- Code de la sécurité sociale : article L332-1 Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 Santé - ordonnance
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5 Santé - carnet de santé
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13 Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17 Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12 Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Questions-Réponses
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?