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Plan d'épargne retraite (PER)

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

Références

Code monétaire et financier : article L224-1 Définition du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3 Composition et gestion du plan d'épargne retraite
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6 Disponibilité de l'épargne
Code monétaire et financier : article L224-7 Obligation d'information des titulaires
Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12 Plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16 Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19 Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L224-20 Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22 Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
Code monétaire et financier : article L224-23 Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L224-24 Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L224-25 Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : article L224-26 Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16 Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30 Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32 Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16 Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39 Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
Code monétaire et financier : article L 224-40 Transfert de plans d'épargne retraite
Code général des impôts : article 163 quatervicies Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire

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