Droits de succession - Déclaration
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession Lien de parenté avec le défunt
Si vous êtes plusieurs
Par contre, si vous êtes
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 € Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Comment faire la déclaration ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier Testament Donation au dernier vivant Contrat de mariage
Quand faut-il déposer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée dans les
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans dans les
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (
Où faut-il déposer la déclaration ?
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 641 à 645 Délais pour déposer la déclaration de succession
- Code général des impôts : article 656 Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
- Code général des impôts : articles 800 à 802 Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Service en ligne
Questions-Réponses
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?