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Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5 Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 Tarifs des notaires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures