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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne Avis d'obsèques Courriers d'invitation et de remerciements Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe Acquisition d'une concession dans un cimetière Construction, ouverture et fermeture d'un caveau Frais de transport du corps Frais d'érection d'un monument funéraire Frais d'achat de fleurs et couronnes
À voir aussi
- Capital en cas de décès (Thème : Famille - Scolarité)
Références
- Code général des impôts : article 775 Prélèvement sur l'actif de la succession
- Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 806)
- Code civil : article 2331 Ordre des créances prioritaires
- Code monétaire et financier : article L312-1-4 Prélèvement sur compte bancaire
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 Service des pompes funèbres (article L2223-27)
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-27 Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Capital décès de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : article D361-1 Montant forfaitaire du capital-décès
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Allocation de soutien familial
- Code des assurances : articles R211-29 à R211-44 Assurances des véhicules
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Recouvrement par le FGAO
- Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107