Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Quels sont vos droits et devoirs si vous renoncez à la succession ?
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été
Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de
Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la
Que se passe-t-il si un héritier accepte la succession ?
Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens et les dettes du défunt.
Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Désignation du Domaine
Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le
Pour cela, un notaire, le
Vente des biens de la succession
Le
Références
- Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession
- Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle