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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession Accepter la succession à concurrence de l'actif net Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 382 à 386 Administration légale
- Code civil : articles 387 à 387-6 Intervention du juge des contentieux de la protection
- Code civil : articles 505 à 508 Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Service en ligne
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
- Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
- Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale