Faire une donation
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un acte par lequel vous, le
Le donataire doit
La donation est différente du don manuel et du
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
La personne en
La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du
À qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants Personne avec qui vous vivez en couple Autre membre de votre famille Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses
Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un
Quels types de biens peut-on donner ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Vous pouvez donner des
Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Vous avez un patrimoine de
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
Vous avez un patrimoine de
Service Public (DILA)
Donation
Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
Comment faire une donation ?
La donation se fait par acte notarié.
Quel est le coût d'une donation ?
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Si votre donation comporte un
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des
Type de donation
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent
De
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
De
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
De
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
Plus de
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations
De
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
Quels sont les effets d'une donation ?
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au
La donation est
Peut-on annuler une donation ?
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de
Après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Une donation peut obliger le
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par
Vous devez demander l'annulation dans un délai de
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le
Il a tenté de vous tuer Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontreIl a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
Références
- Code civil : articles 893 à 900-8 Dispositions générales
- Code civil : articles 901 à 911 Conditions pour faire une donation
- Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
- Code civil : articles 953 à 966 Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
Questions-Réponses
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?