Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.
Qui peut renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Si vous êtes héritier réservataire
Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Si vous êtes
Comment renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vous devez établir un pacte successoral.
Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de
Vous renoncez à contester les donations ou
Le pacte successoral est un
Identité de l' héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactementIdentité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant
Le consentement du renonçant ne doit pas être
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
le
Quels sont les effets du pacte successoral ?
Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours
Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.
Quel est le coût d'un pacte successoral ?
Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des
Peut-on revenir sur sa décision de renoncer à sa part d'héritage ?
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans les 3 cas suivants :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande. Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'undélit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du
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Références
- Code civil : articles 929 à 930-5 Renonciation anticipée à l'action en réduction