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Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

• Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
• Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution

Contentieux sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter la demande : assignation ou requête ?

Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent
• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Identité complète des parties
• Motifs du litige
• Liste des pièces
• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
• Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

Vous pouvez utiliser un modèle de requête 

La requête peut rédigée sur papier libre.

Mentions obligatoires

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties
• Tribunal saisi
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Motifs du litige
• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
• Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Transmission de la requête

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties
• Tribunal saisi
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Motifs du litige
• Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.

Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire  ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.