Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2 Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9 Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1 Procédures d'exécution mobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11 Procédures d'exécution mobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1 Saisie immobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3 Saisie immobilière
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4 Expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1 Mesures conservatoires
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1 Mesures conservatoires
- Code de procédure civile : articles 496 à 497 Référé-rétractation
- Code de procédure civile : articles 502 à 508 Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision)
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4 Article 446-1 (audience)
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7 Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
- Code de procédure civile : articles 510 à 513 Article 510 (délai de grâce)
- Code civil : article 1343-5 Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)
- Code de la sécurité sociale : article R243-6-1 Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
- Code de l'organisation judiciaire : article L213-5 Article L213-5 (fonctions de JEX)
- Code de procédure civile : articles 651 à 694 Article 664-1 (signification d'une décision)
- Code général des impôts : article 1635bis Q Contribution timbre fiscal