Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Comment obtenir une saisie sur salaire ?
1. Respecter les conditions
Le
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
2. Faire appel au juge
Le juge compétent est le
Le créancier peut lui-même saisir le
Pour saisir le
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708.
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale , sa dénomination et son siège socialObjet de la demande Nom et adresse de l'employeur du débiteur Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts Indications concernant le versement des sommes saisies.
À quoi sert l'audience de conciliation avant une saisie sur salaire ?
Convocation à l'audience
Le
Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter, notamment par un avocat (démarche payante).
Durant l'audience
Le
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
À la fin de l'audience
L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un
Qu'est-ce que l'acte de saisie sur salaire ?
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale , sa dénomination et son siège socialDécompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement.
Que doit faire l'employeur lors d'une saisie sur salaire ?
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'employeur est informé par
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Allocation de retour à l'emploi (ARE) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -) Indemnité de départ volontaire à la retraite Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités de licenciement Indemnités de mise à la retraite Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités de rupture conventionnelle Prime d'activité Primes de participation et d'intéressement Revenu de solidarité active (RSA).
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1
Jusqu'à
1/20
2
Au-delà de
1/10
3
Au-delà de
1/5
4
Au-delà de
1/4
5
Au-delà de
1/3
6
Au delà de
2/3
7
Au-delà de
100 %
+ la totalité des sommes au-delà de
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à328,61 € - ((1 775,00 € -1 500 € ) x 1/3) =236,94 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à567,50 € + (2 500 -2 133,33 € ) =934,17 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 646,52 € Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire) Ascendant dont les ressources sont inférieures à646,52 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Comment prend fin une saisie sur salaire ?
La
Soit après qu'un accord écrit entre le débiteur et lecréancier a été transmis au greffe du tribunalSoit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée. Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.
La mainlevée de la saisie est