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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le
Références
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7 Protection du salaire
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49 Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16 Saisie sur salaire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13 Saisies des créances de sommes d’argent
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60 Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4 Représentation de l’avocat en cas de contestation : L121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10 Représentation de l’avocat en cas de contestation : R121-6
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice