Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
De quoi s'agit-il ?
La procédure de
Le
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Conditions
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au
Il peut engager cette procédure dès le 1
le créancier et son
Procédure
S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de
Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Original du jugement relatif à la pension alimentaire Décompte des sommes dues Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justice
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
Contestation
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de
Fin de la procédure
La demande de
Elle peut prendre fin à la demande du
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6 Objet, conditions, demande de paiement
- Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10 S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure