Accueil
» Travail - Formation
» Conflits du travail dans le secteur privé
» Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
» Conseil de prud'hommes
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Références
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 Compétences du conseil de prud'hommes
- Code du travail : article L1471-1 Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
- Code du travail : article L1233-67 Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code du travail : article L1235-7 Régularité ou validité du licenciement économique
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 Rupture conventionnelle (article L1237-14)
- Code civil : article 2226 Dommage corporel
- Code du travail : article L3245-1 Paiement des salaires
- Code du travail : article L1234-20 Reçu pour solde de tout compte
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail