L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Références
- Code de procédure civile : article 760 Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 1139 Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : article 762 Mode de représentation hors avocat
- Code de Commerce : article R 145-29 Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
- Code de procédure civile : article 761 Dispense d'avocat
- Code de l'expropriation : article R311-9 Constitution d'avocat
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899 Représentation devant la Cour d'Appel
- Code de procédure civile : article 973 Représentation devant la Cour de Cassation