L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Références
- Code de procédure civile : article 760 Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 761 Dispense d'avocat
- Code de procédure civile : article 762 Mode de représentation hors avocat
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 Compétence exclusive préjudice corporel
- Code de procédure civile : articles 845 à 846 Ordonnance sur requête
- Code de procédure civile : article 1139 Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Retrait autorité parentale
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 Assistance éducative
- Code de commerce : article R145-29 Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
- Code de l'expropriation : article R311-9 Procédure d’expropriation
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10 Pôle social
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899 Représentation devant la Cour d'Appel
- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)
- Code de procédure civile : article 973 Représentation devant la Cour de Cassation