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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Références
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale
- Code de procédure civile : article 854 Introduction de l'instance
- Code de procédure civile : articles 855 à 858 Assignation
- Code de procédure civile : articles 859 à 860 Requête conjointe
- Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2 Conciliation
- Code de procédure civile : articles 861-3 à 871 Instruction
- Code de procédure civile : articles 853 à 878-1 Constitution avocat et dispense (art 853)
- Code de procédure civile : article 874 Dispense avocat en matière de gage
- Code de commerce : articles R721-1 à R721-4 Dispositions générales tribunal de commerce
- Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7 Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4 Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
- Code de commerce : article L611-5 Prévention des entreprises en difficulté