Aide juridictionnelle
À voir aussi
- Acteurs du monde judiciaire (Thème : Justice)
Références
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Articles 2 à 9-4 : personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Articles 2 à 11 : conditions d'éligibilité
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle Plafonds de revenus et de patrimoine pour l'année 2023
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre Pièces à joindre
Service en ligne
Questions-Réponses
- L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
- Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?