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Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables.
Références
- Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003 Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33 Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger