Notaire
Références
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Statut du notaire
- Règlement national des notaires Règlement de la profession de notaire
- Code civil : article 46 Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
- Code civil : article 317 Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire
- Code de la santé publique : article L2141-10 Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
- Code civil : article 311-20 Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5 Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Tarifs