Partage des biens de la succession
les
Références
- Code civil : articles 816 à 824 Demande en partage
- Code civil : articles 825 à 830 Parts et lots
- Code civil : articles 831 à 834 Attribution préférentielle
- Code civil : articles 835 à 839 Partage amiable
- Code civil : articles 840 à 842 Partage judiciaire
- Code civil : articles 887 à 888 Actions en nullité du partage
- Code civil : articles 889 à 892 Action en complément de part
- Code de procédure civile : article 1358 Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 Procédure en cas de partage judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
- Code de procédure civile : articles 1377 à 1378 Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Questions-Réponses
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?