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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Références
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 Délivrance de copies d'actes et de registres
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 Communication des actes notariés après 75 ans
Service en ligne
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Complément de renseignements après 1956