Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le
À voir aussi
- Achat ou vente d'un logement (Thème : Logement)
Références
- Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers
- Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers
- Code général des impôts : articles 878 à 881N Service de publicité foncière