Accueil
» Justice
» Justice pénale des mineurs
» Retenue ou garde à vue d'un mineur
» Procédure pénale concernant les mineurs
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre.
À voir aussi
- Justice pénale des mineurs (Thème : Justice)
Références
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 Retenue
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11 Garde à vue
- Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4 Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue Mesures de sécurité en garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue Déroulement de la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue Rétention du mineur