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Retenue ou garde à vue d'un mineur
Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l'audition libre est possible.
Références
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 Retenue
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11 Garde à vue
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue Mesures de sécurité en garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue Déroulement de la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue Rétention du mineur