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Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
Durant toute la procédure pénale, le mineur délinquant doit être assisté par un avocat.
À voir aussi
- Mineur auteur d'infraction (Thème : Justice)
Références
- Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5 Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié
- Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2 Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte
- Code de justice pénale des mineurs : article D241-39 Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure