Justice pénale des mineurs
Procédure pénale concernant les mineurs
- Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
- Retenue ou garde à vue d'un mineur
- Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Juridictions pour mineur
- Procédures pénales devant le juge des enfants
- Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
- Cour d'assises des mineurs