Mineur auteur d'infraction
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
- Garde à vue ou rétention
- Déroulement des poursuites
- Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
- Mesures et peines encourues
- Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
À voir aussi
- Mineur victime (Thème : Justice)