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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Références
- Code pénal : article 132-59 Dispense de peine
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3 Compétence du tribunal pour enfants
- Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20 Dispositions du code pénal applicables aux mineurs