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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Références
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3 Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25 Procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : article L423-4 Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2 Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27 Procédure de l’audience unique