Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
Contravention de 1 re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)Contravention de 2 e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)Contravention de 3 e classe (exemple : les menaces de violences légères)Contravention de 4 e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)Contravention de 5 e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Seuls les contraventions de 5e
Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de
Amendes encourues
Infraction
Montant de l'amende
Contravention
1
2
3
4
5
Délit
Crime
Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une
Peines de prison encourues
Infraction
Peine de prison encourue
Contravention
Aucune
Délit
De 2 mois à 10 ans d'
Crime
De 15 ans de
Autres peines principales encourues
Infractions
Autres peines principales encourues
Contravention
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an) Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Délit
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier Jour-amende Sanction-réparation Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire). Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) Travail d'intérêt général
Crime
Aucune
Peines complémentaires
Infraction
Peines possibles
Contravention
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale... Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5 e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Délit
Peines de stage Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autorité parentale, fermeture d’un établissement…
Crime
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…
Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction
Juridiction
Contraventions
Délit
Crime
Cour d'assises ou cour criminelle
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction
Délai de prescription
Contravention
1 an
Délit
6 ans
Crime
20 ans
Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un
À voir aussi
- Condamnations et peines (Thème : Justice)
- Prison (Thème : Justice)
Références
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines applicables aux contraventions
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peines applicables aux délits
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2 Peines applicables aux crimes
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Peines complémentaires applicables aux crimes et délits
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Délais de prescription