Peines complémentaires en matière pénale
Références
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Peines complémentaires pour un crime ou un délit
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines complémentaires pour une contravention
- Code pénal : article 434-41 Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles
- Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1 Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles