Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Références
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines principes et complémentaires pour une contravention
- Code pénal : article 434-41 Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles
- Code pénal : article 131-3 Peines principales pour un délit
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2 Peines principales pour un crime
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Prononcé d’une peine complémentaire pour un crime ou un délit
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36 Peines complémentaires pour les crimes et les délits
- Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1 Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles