Condamnations et peines
Peines principales et complémentaires
- Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
- Peine de prison ferme
- Travail d'intérêt général (TIG)
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
- Surveillance de sûreté
- Rétention de sûreté
- Libération conditionnelle
- Libération sous contrainte
- Prévention de la récidive terroriste
Casier judiciaire
À voir aussi
- Justice pénale des mineurs (Thème : Justice)
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
Questions-Réponses
- Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
- Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
- Qu'est-ce qu'une amnistie ?
- Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?