Condamnations et peines
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
- Surveillance de sûreté
- Rétention de sûreté
- Libération conditionnelle
- Libération sous contrainte
- Prévention de la récidive terroriste
Casier judiciaire
À voir aussi
- Mineur auteur d'infraction (Thème : Justice)
- Infractions routières (Thème : Transports - Mobilité)
Questions-Réponses
- Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?
- Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
- Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
- Qu'est-ce qu'une amnistie ?
- Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
- Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?