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Peine de prison ferme
Références
- Code pénal : article 132-19 Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26 Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an
- Code de procédure pénale : article 747-1 Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines
- Code de procédure pénale : article 464-2 Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3 Suivi du condamné par le juge de l’application des peines
- Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1 Conditions de détention
- Code pénal : article 132-32 Période de sûreté