Réductions de peine
Le mécanisme des réductions de peine auquel vous pouvez bénéficier dépend de la date à laquelle vous avez été
Date de mise sous écrou :
Références
- Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3 Système de réduction de peine après 2023
- Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux) Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023
- Circulaire du 3 novembre 2022 Changement de mécanisme des réductions de peine
- Code de procédure pénale : article 721 (ancien) Système du crédit de peine (procédure avant 2023)
- Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien) Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023)
- Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien) Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)