Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Références
- Code de procédure pénale : article 7 Prescription en cas de crimes
- Code de procédure pénale : article 8 Prescription en cas de délits
- Code de procédure pénale : article 9 Prescription en cas de contraventions
- Code de procédure pénale : article 9-1 Prescription des infractions occultes ou dissimulées
- Code de procédure pénale : article 9-2 Interruption de la prescription
- Code de procédure pénale : article 9-3 Suspension de la prescription
- Code de procédure pénale : articles 706-47 Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
Questions-Réponses
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?