Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre
À voir aussi
- Autorisation d'urbanisme (Thème : Logement)
- Travaux (Thème : Logement)
Références
- Code de procédure pénale : article 8 Responsabilité pénale
- Code de l'urbanisme : article L480-14 Responsabilité civile