Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Non. Le
Il peut prendre une décision de
Un avis de
Ces motifs peuvent être les suivants :
Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Vous pouvez contester le
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction Citation directe si vous connaissez l'auteur des faits Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Références
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pouvoirs du procureur