Demande de dommages-intérêts en justice
Références
- Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité en cas de faute
- Code civil : articles 1245 à 1245-17 Responsabilité du fait des produits défectueux
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution de partie civile lors d'un procès
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux