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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
À voir aussi
- Indemnisation du préjudice (Thème : Justice)
Références
- Code civil : articles 1240 à 1244 Principes de la responsabilité extracontractuelle
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 Assignation en justice (affaire civile)
- Code civil : article 2224 Délai de prescription de droit commun
- Code de procédure civile : article 2226 Délai de prescription en cas de préjudice corporel
- Code de procédure pénale : article 2 Action civile devant les juridictions pénales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 Exécution forcée d'un jugement