Citation directe
Références
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Action publique et action civile
- Code de procédure pénale : articles 706-41 à 706-46 Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales
- Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5 Procédure devant le tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale : articles 531 à 533 Saisine du tribunal de police
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Procédure de citation directe
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566 Délivrance d'une citation
- Code de procédure pénale : articles D46-2 à D46-6-2 Précisions pour la délivrance d'une citation
- Code de procédure pénale : articles R 181 à R 187 Emoluments alloués aux commissaires de justice (ancien huissiers de justice)
- Code général des impôts : article 1018 A Droit fixe de procédure