Sursis
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Références
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4 Condamnation avec sursis
- Code pénal : articles 132-29 à 132-39 Sursis simple
- Code pénal : articles 132-40 à 132-42 Sursis probatoire des personnes majeures
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1 Sursis probatoire des mineurs
- Code pénal : articles 132-43 à 132-46 Mesures du sursis probatoire des majeurs
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2 Mesures du sursis probatoire des mineurs
- Code pénal : articles 132-47 à 132-51 Possibilité de révocation du sursis probatoire
- Code pénal : articles 132-52 à 132-53 Conditions du sursis probatoire
- Code pénal : article 712-20 Révocation du sursis probatoire après la fin du délai