Accueil
» Justice
» Affaire pénale
» Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
» Déroulement d'un procès
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Depuis le 1
Références
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282 représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275
- Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1 Déroulement des débats
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322 Comparution de l'accusé
- Code de procédure pénale : articles 347 à 354 Fin des débats
- Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1 Délibération du jury
- Code de procédure pénale : articles 366 à 370 Lecture du verdict
- Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2 Fixation des dommages et intérêts
- Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1 De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier
- Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
- Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale