Que faire en cas de discrimination ?
La discrimination peut être le fait d'un particulier (
Références
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
- Code pénal : article 131-39 Peines complémentaires pour une personne morale
- Code pénal : article 432-7 Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
- Code pénal : article 432-17 Peines complémentaires pour un agent public
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Constitution de partie civile par une association