Que faire face à un acte homophobe ?
En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte homophobe
Plusieurs types
La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un
L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et
En revanche, si cette
Rassembler des preuves de l'acte homophobe
Si vous êtes victime d'un acte
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.) Copie de mails Enregistrements audios ou vidéos Résultat d'un testing Attestation de témoins (avec leur identité complète) Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous
Contacter une association de lutte contre l'homophobie
Des associations de lutte contre
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Signaler un acte d'homophobie
Il existe différents moyens de signaler un acte
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
Aux forces de l'ordre Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication à caractère homophobe sur internet, vous pouvez faire un signalement :
À l'hébergeur du site, pour tout contenu homophobe
Au directeur de publication duservice de communication en ligne , s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
Les
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok.
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné) L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Avertissement ou blâme Mise à pied disciplinaire Mutation Rétrogradation Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits.
Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Lorsque
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Avertissement ou blâme Mise à pied disciplinaire Mutation Rétrogradation Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au
Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une
C'est le
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
À voir aussi
- Discrimination (Thème : Justice)
- Injure - Diffamation - Incitation à la haine (Thème : Justice)
Références
- Code pénal : article 132-77 Circonstance aggravante liée à un acte homophobe
- Code pénal : articles R625-8-1 Injure non publique à caractère discriminatoire
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33 Injure publique
- Code pénal : article R625-8 Diffamation non publique à caractère discriminatoire
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32 Diffamation publique
- Code pénal : article R625-7 Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Cas de discrimination et sanctions pénales
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 Retrait d'une publication par l'hébergeur
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 Responsabilité du directeur de publication
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Obligation de sécurité de l'employeur