Discrimination au travail
Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.
Références
- Code du travail : article L1132-1 Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6 Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé
- Code du travail : article R1142-1 Inégalités de traitement en raison du sexe (secteur privé)
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Sanctions pénales
- Code du travail : articles 1134-6 à 1143-10 Action de groupe dans le secteur privé
- Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13 Discriminations dans le secteur public