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Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
À voir aussi
- Violence - Atteinte à l'intégrité (Thème : Justice)
Références
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Loi du 29 juillet 1881 : article 23 Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
- Loi du 29 juillet 1881 : article 65 Prescription des délits de presse
- Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16 Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 Retrait d'une publication par l'hébergeur
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 Responsabilité du directeur de publication
- Code pénal : article R625-7 Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination