Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Qu'est-ce que la constitution de partie civile ?
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage causé par un
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant la cour criminelle ou la cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,
En tant que partie civile, vous pouvez demander des
Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.
Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.
Qui peut se constituer partie civile ?
Toute
Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un
Un
Une
Pour une personne placée sous tutelle, c'est son
Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.
Par exemple, la sœur d'un enfant décédé suite à un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.
C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des
Quand peut-on se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.
La constitution de partie civile peut se faire :
au moment du dépôt de plainte ou lors de la citation directe ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instructionou au cours de l' enquête ou à l'audience.
Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou cour criminelle.
Cette demande doit être faite avant les
Il n'est plus possible de vous constituer partie civile après les
Comment se constituer partie civile ?
En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile en même temps que vous portez plainte par courrier au procureur de la République.
Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire
Votre demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l'audience mais avant les
Les services du procureur de la République vous avise, en tant que victime, de la date d'audience.
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile en utilisant un formulaire :
Ce formulaire doit être renvoyé ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience oralement ou par le dépôt d'une demande écrite.
Elle doit être faite avant les
Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).
Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Quels sont les droits et les obligations de la partie civile ?
Représentation par avocat
Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté ou représenté par un avocat.
Un avocat peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.
Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.
Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.
À l'audience, la demande se fait oralement.
Le jugement qui constate le désistement est vous
Comparution à l'audience
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l'audience.
Si vous vous êtes constitué partie civile par déclaration au greffe ou au juge d'instruction sans chiffrer de dommages-intérêt et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, vous pouvez êtes considéré comme vous désistant de votre demande.
La partie civile qui a été convoquée par
Le jugement qui constate le désistement est
Dissimulation de l'adresse
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors
Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.
Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie est gratuite.
Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie d'une amende de
Report de l'audience
Vous pouvez demander le report de l'audience en cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).
Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience dite
Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.
Quelles sont les conséquences de la constitution de partie civile ?
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le tribunal, le
Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des
un préjudice physique , c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...),un préjudice matériel , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),un préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.
Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une
Restitution d'objets
Vous pouvez demander la restitution des objets
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Débat à l'audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...
Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.
Appel de la décision
Vous pouvez faire
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).
Paiement sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'Etat sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée à l'AGRASC :
si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision, et si la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Sarvi ne vous ont pas permis d'être indemnisé.
Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Les situations dans lesquelles vous pouvez être informée sont les suivantes :
Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...) Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (meurtre, viol...) Évasion de la personne incarcérée
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Indemnité forfaitaire de comparution Indemnité forfaitaire pour perte de salaire Indemnité forfaitaire journalière de séjour Frais de transport Avance sur frais de déplacement
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
Une personne accompagnant un mineur de moins de
Quand saisir le juge délégué aux victimes ?
Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :
en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...) pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...)
En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.
Il peut saisir le Jap par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.
C’est ensuite au Jap de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
Le bureau d'aide aux victimes (BAV) peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).
Références
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Définition de l'action civile (article 2)
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution de partie civile lors d'un procès
- Code de procédure pénale : article 464 Audience sur intérêts civils
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543 Jugement des contraventions - constitution de partie civile Art. 536
- Code de procédure pénale : article 706-50 Désignation d'un mandataire ad hoc
- Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2 Information à la partie civile en cas de modification de la peine du condamné
- Code de procédure pénale : article D47-6-1 Le juge délégué aux victimes
- Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14 Compétences du juge délégué aux victimes
- Code de procédure pénale : articles R123 à R138 Remboursement de frais
- Code civil : article 468 Curatelle
- Code civil : article 475 Tutelle