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Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime).

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d'assises.

Qui peut se constituer partie civile ?

Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procès pénal.

Les personnes morales ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent également se constituer partie civile. Par exemple, une association militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.

Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.

Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.

Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

Pour une personne placée sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle.

Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des contentieux de la protection de désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.

Une victime indirecte d'une infraction peut aussi se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Quand peut-on se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

• Au moment du dépôt de plainte
• Ou au cours de l'enquête
• Ou lors de la citation directe
• Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile
• Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction
• Ou à l'audience pénale.

La constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République.

Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour criminelle.

Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

Il n'est plus possible de vous constituer partie civile après les réquisitions du ministère public, après les débats ou après le prononcé du jugement.

Comment se constituer partie civile ?

Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente.

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.

Vous pouvez vous constituer partie civile, en même temps que vous portez plainte, par courrier, au procureur de la République.

Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.

Votre demande de dommages et intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l'audience.

Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l'audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut être déclarée recevable.

Les services du procureur de la République vous informe, en tant que victime, de la date d'audience.

Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile.

Vous devez alors remplir un formulaire :

Ce formulaire doit être retourné ou déposé au tribunal.

Vous pouvez vous constituer partie civile oralement à l'audience ou par le dépôt d'une demande écrite.

La constitution de partie civile doit être faite avant les réquisitions du ministère public.

Pour toute demande de dommages et intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).

Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Vous devez alors utiliser un formulaire :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Quels sont les droits et les obligations d'une partie civile ?

Représentation par avocat

Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté ou représenté par un avocat.

Si vous souhaitez un avocat mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Assistance d'un interprète

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Désistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.

Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.

À l'audience, la demande se fait oralement.

Le jugement qui constate le désistement vous est signifié.

Comparution à l'audience

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages et intérêts avant l'audience.

Si vous vous constituez partie civile sans chiffrer le montant des dommages et intérêts et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous désistez de votre demande.

La partie civile convoquée par citation, qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat, est considérée comme se désistant de sa demande.

Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.

Dissimulation de l'adresse de la partie civile

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle d'élection de domicile ou de domicile élu).

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile.

La première copie est gratuite.

Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Renvoi de l'audience

Vous pouvez demander le renvoi de l'audience en cas d'empêchement à vous présenter à l'audience (par exemple, vous êtes hospitalisé).

Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite sur intérêts civils. Le tribunal peut vous accorder une provision sur le montant des dommages et intérêts. La décision est exécutoire, même en cas d'appel ou d'opposition.

Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez justifier d'un motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.

Quelles sont les conséquences de la constitution de partie civile ?

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.

Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages et intérêts qui vous sont accordés.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez :

• Un préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
• Un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
• Un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.

En cas de préjudice corporel, vous devez mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une caisse spéciale de sécurité sociale, c'est-à-dire l'informer de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de véhicule non assuré ou si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui doit être informé de la date d'audience.

En cas de blessures involontaires ou d'homicide, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat.

Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine qui est une audience dite sur intérêts civils. Le tribunal peut vous accorder une provision sur le montant des dommages et intérêts. La décision a force exécutoire, même en cas d'appel ou d'opposition.

Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez justifier d'un motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.

Restitution d'objets

Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Débats à l'audience

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.

Appel de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...). L'appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision et en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la signification ou la notification.

Paiement des dommages et intérêts sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) le paiement des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État.

Ce paiement est possible sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée :

• Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision
• Et si la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Sarvi ne vous ont pas permis d'être indemnisé.

Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.

Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :

• Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...)
• Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture...)
• Évasion de la personne incarcérée.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

• Indemnité forfaitaire de comparution
• Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
• Indemnité forfaitaire journalière de séjour
• Frais de transport
• Avance sur frais de déplacement.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.

Qui peut aider et assister une partie civile ?

Juge délégué aux victimes (JUDEVI)

Le JUDEVI peut être saisi :

• En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts)
• Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison...).

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant un courrier.

Il peut saisir le juge d'applicaton des peines (Jap) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.

Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

Bureau d'aide aux victimes (BAV)

Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).