Qu'est-ce que la discrimination ?
Références
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
- Code pénal : article 131-39 Peines complémentaires pour une personne morale
- Code pénal : article 432-7 Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
- Code pénal : article 432-17 Peines complémentaires pour un agent public