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Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Références
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6 Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
- Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7 Contrôle judiciaire
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2 Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6 Détention provisoire
- Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9 Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Durcissement des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire et Mejp)
- Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6 Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans soupçonné de terrorisme ou d’infraction en bande organisée