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» Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Références
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2 Mesures alternatives aux poursuites
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4 Composition pénale
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8 Mesures éducatives judiciaires (Mej)
- Code de justice pénale des mineurs : articles L113-1 à L113-8 Placement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7 Peines encourues
- Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité civile des parents