Accueil
» Justice
» Justice pénale des mineurs
» Procédures pénales devant le juge des enfants
» Juridictions pour mineur
Procédures pénales devant le juge des enfants
À voir aussi
- Justice pénale des mineurs (Thème : Justice)
Références
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25 Procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2 Mise en place de l’audience unique
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27 Procédure de l’audience unique
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8 Mesures éducatives
- Code de justice pénale des mineurs : article L121-4 Peines prononcées par le juge des enfants
- Code de justice pénale des mineurs : article L531-3 Contestation d’une décision sur la culpabilité et/ou sur la sanction
- Code justice pénale des mineurs : article L531-4 Contestation d’une mesure de sûreté