Violences conjugales
Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit) Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
Les violences conjugales sont des violences commises au sein du
Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.
Violence physique
La violence physique se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :
Être giflé Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre Être tiré par les cheveux ou être poussé.
Violence sexuelle
La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :
Violence psychologique
La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :
Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public Insulter l'autre membre du couple Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Violence économique
La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d'autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Voici quelques exemples de violence économique :
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation Privation de ressources de l'autre membre du couple Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
1. Contacter les secours
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez contacter Police-Secours en composant le 17.
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Si vous avez besoin de soins médicaux urgents, vous pouvez joindre :
Le Samu en composant le 15 Les pompiers en composant le 18.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche (police, SAMU, etc.).
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom De votre adresse précise Du motif de l'appel.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom De votre adresse précise Du motif de l'appel.
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
2. Faire constater les blessures
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ).
L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L'UMJ se trouve dans un hôpital.
Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez :
3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie
Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :
Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.
Le signalement n'est pas une
4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes
Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.
Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.
Sur internet
https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple
Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes Associations du réseau France Victimes, au 116 006 Centre d'information des droits des femmes.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Ce service permet aux victimes
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au
Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un danger grave et imminent, vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre une protection quasi-immédiate des victimes de violences conjugales.
Ils peuvent être mis en œuvre avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à des associations d'aide aux victimes.
Vous pouvez également contacter un avocat qui vous accompagnera tout au long de la (ou des) procédure que vous mènerez.
1. Demander une ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.
Elle est rendue par le
Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.) L'autorité parentale La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugalesLes obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation avec l'auteur des violences.
Dépôt de la demande
Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par
Vous devez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l'UMJ, photo des blessures, témoignages, SMS, etc.
Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble Ou, si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales.
Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander
Traitement de la requête
Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.
Le greffe du Jaf prévient immédiatement le procureur de la République et vous
Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de
Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du Jaf ou le
L'audience doit avoir lieu dans un délai de 6 jours à compter de sa date de fixation. Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.
Lors de cette audience, le Jaf analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
En cas de décision favorable, l'auteur
Ces mesures sont applicables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été
Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée devant le
L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute
En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de
En cas de rejet de votre
2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)
Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
Les faits de violences soient vraisemblables Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur
Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.) Interdiction de détenir ou de porter une arme Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient Suspension du droit de visite et d'hébergement de l'auteur des violences Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa
Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?
Pour que l'auteur
Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l'UMJ, photos, main courante, etc.).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.
Le dépôt de plainte peut avoir lieu avant, après ou au même moment qu'une demande d'ordonnance de protection.
Vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Vous pouvez également porter plainte en vous adressant au
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Depuis le 4 octobre 2023, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil.
Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil :
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut mener à la mise en examen de l'auteur présumé des faits.
Dans le cadre d'une mise en examen, le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire.
Ainsi, l'auteur
À l'issue de l'enquête (et de
Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?
Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un éloignement effectif des membres du couple :
Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales
Dans les cas les plus graves, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger.
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser l'auteur et la victime (
Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2
Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.
Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui a déjà prononcé une
Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord.
Si l'auteur
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne poursuivie pour violences conjugales.
Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Après le jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un bracelet anti-approchement dans le cadre d'un
Téléphone grave danger
Dans les cas les plus graves de violences conjugales, le
Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de grave danger, d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.
Le téléphone peut vous être remis uniquement si vous ne cohabitez plus avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :
Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.) Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur ( présumé ) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.
Si vous y consentez, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.
Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
Le téléphone grave danger peut également vous être attribué si vous avez subi des violences de la part de votre ex-conjoint, ex-concubin ou ancien partenaire e pacs.
Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?
Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.
Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.
Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant un droit de visite et d'hébergement pour le parent violent.
Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un
Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents
Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est poursuivi pour avoir commis un
Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.
L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le
Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour avoir commis un
Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un hébergement d'urgence.
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un logement social.
Si vous êtes victime de violences de la part de votre époux/épouse, vous pouvez rompre le bail qui vous unit et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois.
Hébergement d'urgence
Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Le Samu social vous orientera vers :
Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes
Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.
Il s'agit d'une solution provisoire (exemple : quelques nuits), le temps de vous organiser pour vous reloger.
Logement social
Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?
Vous pouvez bénéficier de
En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence
Vous pouvez demander l'
Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne , del'Espace économique européen ou de nationalité suisseOu disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).
Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêt si vos revenus mensuels dépassent les montants suivants :
2 139,46 € pour une personne seule3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous serez obligé de rembourser les sommes qui vous ont été versées.
Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus mensuels ne dépassent pas les montants suivants :
2 139,46 € pour une personne seule3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Dépôt de la demande
Les démarches à accomplir pour faire une demande
Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.
Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses, vous devez contacter la
Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir :
Signalement adressé auprocureur de la République Dépôt de plainte Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la Caf , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.).
Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la MSA :
Au moment où vous déposez plainte ou lorsque vous faites un
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.
Traitement et issue de la demande
L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les 3
Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.
Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Elle doit être argumentée.
Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de
Ce montant est majoré en fonction du nombre
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.
Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
Revenus
Parent seul
Parent + 1 enfant
Parent + 2 enfants
Parent + 3 enfants
Inférieurs à
Compris entre
Compris entre
Supérieurs à
Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt
Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée sous forme de prêt, vous devez commencer à la rembourser à compter du 24
Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.
Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la MSA (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.
Vous n'avez pas à rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.
L'auteur des violences peut-il perdre les avantages tirés du contrat de mariage ?
Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).
Le mariage prend fin en cas de :
Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est
Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette
Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus avant le 31 mai 2024.
L'époux condamné (comme auteur ou
L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son conjoint
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou undélit contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.
Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
Du divorce Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.
À voir aussi
- Violence - Atteinte à l'intégrité (Thème : Justice)
Références
- Code civil : articles 515-9 à 515-13 Délivrance d'une ordonnance de protection
- Code civil : article 515-13-1 Délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate Précisions sur les modes de délivrance d'une ordonnance de protection et d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Violences physiques
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2 Violences sexuelles
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2 Viol
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31 Agressions sexuelles autres que le viol
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Protection de l'enfant du couple
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Perte des droits issus du contrat de mariage
- Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique