Magistrats et autres agents publics de justice
Références
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Officiers de police judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2 Agents de police judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1 Juge d'instruction
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 Juridiction du premier degré
- Code de procédure pénale : article D47-6-1 Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3 Jap (définition, composition, etc.)
- Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10 Compétences du Jap
- Code de procédure civile : articles 510 à 513 Délai de grâce
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 Instruction devant le juge de la mise en état
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 Juges aux affaires familiales : fonctions
- Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6 Fonctions du juge de l'exécution
- Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2 Compétences du juge du tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5 Juge des enfants
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19 Fonctionnement du greffe
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4 Pouvoirs du juge de l'exécution
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4 Compétence territoriale
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10 Procédure en matière civile
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22 Procédure ordinaire (article R121-20)
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24 Ordonnances sur requête