Détention provisoire
Références
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150 Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Détention provisoire lors d'un plaider coupable